Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.toute-la-franchise.comOutre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers... Lire la suite
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Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsa...Source : www.efl.fr