L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le :
10/02/2021
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Source : www.efl.frLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Lire la suite
Historique
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
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La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-...Source : www.efl.fr -
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjud...Source : www.efl.fr