La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.legifiscal.frIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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