Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le :
14/02/2019
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Source : www.efl.frLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale... Lire la suite
Historique
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander...Source : www.efl.fr
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...Source : www.toute-la-franchise.com -
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la distribution
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cotées doiven...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qu...Source : www.droit-technologie.org