Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le :
19/12/2019
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Source : shopsecu.alwaysdata.netSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le fournisseur peut choisir le mode de distribution, choisir avec qui il contracte ou pas, choisir la durée de son contrat, fixer librement son prix et contrôler les conditions de commercialisation de son produit... Lire la suite
Historique
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociat...Source : www.efl.fr -
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significati...Source : www.lexbase.fr -
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novem...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contr...Source : www.actualitesdudroit.fr