Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le :
17/01/2019
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2019
Source : www.efl.frUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
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