Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le :
23/09/2021
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Source : gvgm.frLe propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité... Lire la suite
Historique
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action...Source : gvgm.fr
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérations de gestion d’immeubles telle que l’acquisition d’immeubles en vue de les lo...Source : edito.seloger.com -
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la location ? Sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de di...Source : www.mon-immobilier-gere.com -
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...Source : www.flash-immo.fr -
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que l'un des deux se rétracte...Source : www.lavieimmo.com