L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
Publié le :
29/07/2020
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Source : www.efl.frUne gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir pris des mesures pour prévenir le risque d'agression, mais il ne convainc pas la cour d'appel... Lire la suite
Historique
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Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si c...Source : www.efl.fr -
Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes de l’immeuble ?
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les parties communes de l’immeuble. A-t-il raison...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Mode de rémunération des employés d'immeuble
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aout 2020, modifie les valeurs dans le calcul du salaire des employées d’immeuble...Source : www.legavox.fr -
Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...Source : batinfo.com -
L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir p...Source : www.efl.fr
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Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juri...Source : www.actu-juridique.fr