L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
Publié le :
12/12/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frLorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette superficie entraîne la déchéance du droit à engager une action en nullité de la promesse, fondée sur cette omission... Lire la suite
Historique
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Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas consti...Source : www.efl.fr -
Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commissi...Source : www.lerevenu.com -
L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique men...Source : www.actualitesdudroit.fr
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ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et f...Source : web.lexisnexis.fr -
Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exonération ou non de la plus-value réalisée par un contribuable sur une cession d’...Source : www.efl.fr -
Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il...Source : www.efl.fr