Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Publié le :
20/12/2018
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Source : www.lerevenu.comLe compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties, mais il n'est pas nécessaire que ce soit l'acte notarié, a rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
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Droit de préemption : principe et délai
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et f...Source : web.lexisnexis.fr